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17 décembre 2017 7 17 /12 /décembre /2017 14:34

      Manifestation anti-CETA devant le Parlement européen, le 15 février 2017. Photo : Frederick Florin / AFP

                        

            LE CETA HORS-LA-LOI

 

 

Rien n'est plus difficile et rien n'exige plus de caractère que d'être en opposition directe avec son temps et de dire à haute voix, "NON ! ". Kurt Tuscholsky (1890-1935), journaliste et écrivain pacifiste allemand dont les nazis brûlèrent les livres et qui fut en 1933 déchu de sa nationalité.

 

 

 

L'accord commercial et économique global connu sous l'appellation CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement Agreement) est un traité de libre échange signé le 30 octobre 2016 entre la Commission européenne et le Canada qui suscite de nombreuses critiques.

 

On lui reproche de vouloir instaurer un environnement ultralibéral censé favoriser les investissements transatlantiques en dérégulant le fonctionnement des services publics, en rompant avec le droit du travail ainsi que le respect de nos normes alimentaires et sanitaires, et en ouvrant aux multinationales et autres grandes entreprises la faculté de porter devant des juridictions privées des décisions réglementaires ou législatives qui pourraient limiter leurs investissements et donc réduire les profits qu'elles escomptent soutirer de ces derniers.

 

QUID DU CONTRÔLE LÉGISLATIF ET CITOYEN ?

 

Qu'adviendra-t-il des citoyens et de leurs représentants élus face aux pouvoirs donnés aux organes exécutifs de ces entreprises à la stature mondiale ou à des coalitions catégorielles d'entrepreneurs si ce CETA devait être mis en pratique ?

Déjà aujourd'hui, les entreprises peuvent réclamer des milliards d'euros de "compensation" aux contribuables que nous sommes si un tribunal d'arbitrage leur accorde un droit à recueillir des profits qui sont pas rendus possibles suite à l'application d'une décision administrative prise au niveau communal, régional ou même gouvernemental. C'est ce que le CETA appelle dans son propre jargon « la protection des investissements ». Toute autorité administrative élue doit désormais sérieusement réfléchir à la question de savoir si les arrêtés, les réglementations ou encore les lois censés protéger notre environnement ou encore nos droits en tant que salariés et consommateurs, ne vont pas en fin de compte coûter cher au contribuable si l'insatiabilité financière d'une société privée parvient à démonter devant une telle juridiction arbitrale qu'elle aurait pu engranger plus de chiffre d'affaire (et donc de profit) sans l'existence d'une réglementation qu'elle conteste .

On comprend ainsi sans peine que ces tribunaux sont un des grands dangers qui minent le fonctionnement de notre démocratie. Mais, malgré les risques majeurs ainsi encourus, ces tribunaux arbitraux devraient à l'avenir s'octroyer des domaines de compétences encore plus étendus. En effet,  début 2018, les pays de l'UE décideront s'ils veulent ou non donner le feu vert à la Commission européenne pour parvenir à instituer une Cour multilatérale d'investissements qui viendrait bouleverser le fonctionnement juridique existant. [1]
 

Si plusieurs pays importants de l'UE parvenaient à s'opposer à ces nouvelles prérogatives formulées par les multinationales et les secteurs corporatistes coalisés, ces plans pourraient alors être enterrés. C'est pourquoi, chacun de nous est appelé à s'opposer au prolongement  déstabilisateur de ce CETA par tous les moyens légaux (pétitions, interpellation des élus, actions créatives ciblées ...), ceci afin de clairement montrer aux gouvernants européens que nous disons "non" au démantèlement de nos droits citoyens. Nos efforts doivent pour cela se concentrer sur les pays clés de l'UE que sont par exemple Allemagne, la France, l'Italie ou encore  l'Espagne. Nos chances de faire changer le cours des choses ne seraient alors pas illusoires puisque, lors de la négociation similaires du TTIP [2], nous sommes déjà parvenus à faire suspendre tout aboutissement de cet autre traité grâce à des protestations citoyennes massives.

 

COMMENT POURRAIT CONCRÈTEMENT S'EXPRIMER LE DANGER ?

 

En France, une collectivité territoriale cherche par exemple à sortir du contrat de délégation de Service public qui la lie à une grande entreprise privée quasi monopoliste de distribution de l'eau potable au prétexte d'un assainissement insuffisant de ce fluide. Cette dernière conteste cette accusation devant un tribunal arbitral, affirmant que la faute de ce manque incombe à l'agriculture productiviste, grande utilisatrice de nitrates et pesticides, cet argument pouvant lui permettre d'échapper à l'accusation d'insuffisance de résultats et donc continuer à fournir les moindres efforts matériels et financiers pour maintenir une eau de qualité au robinet. Un autre exemple, cette fois concret, est illustré par la volonté délibérée que manifestèrent les Services de l’État sous la présidence de Nicolas Sarkozy de s'adresser aux juridictions arbitrales pour régler les litiges qui impliquaient des restitutions d'argent public, comme cela a été le cas dans le contentieux opposant Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, illustre bien le peu de confiance que l'on peut avoir en ce type de tribunaux privés. [3]

 

En Allemagne, une entreprise internationale du secteur de l'énergie fait par exemple appel au même tribunal arbitral afin de s'attaquer aux réglementations environnementales visant à protéger les cours d'eau contre la pollution. En conséquence, ce pays devra abaisser ses normes environnementales. On assiste déjà aux premières contestations arbitrales avec le cas concret du gouvernement italien qui est actuellement confronté à un tel recours alors qu'il cherche à protéger ses citoyens et l'environnement littoral d'une marée noire en Méditerranée; La compagnie pétrolière Rockhopper Exploration, spécialisée dans l'extraction pétrolière offshore,  réclame 30 millions d'euros de dommages et intérêts à ce dernier au prétexte d'une minimisation de la rentabilité des zones qu'elle exploite.

Avec les mouvements de protestations venus du monde entier, nous avons déjà mené une bataille sans précédent en Europe : ensemble, nous avons empêché que cette justice internationale parallèle ne soit inscrite sans condition dans les accords commerciaux TTIP et CETA. Les entreprises multinationales et corporatistes n'apprécient bien entendu pas cela et font tout ce qui est en leur pouvoir pour se faire entendre par le biais de leurs lobbyistes qui hantent les antichambres de la Commission européenne. Cette dernière institution réagit à cette pression en souhaitant créer une Super-cour arbitrale internationale. Celle-ci serait destinée à devenir une Cour de justice mondiale, exclusivement réservée aux entreprises. Tout nouvel accord commercial inclurait alors un recours à ce système de justice arbitrale sur laquelle le législateur n'aurait désormais plus le moindre droit de regard, façon d'échapper une fois pour toutes au contrôle démocratique des peuples et de leurs élus.

 

La Rédaction d'HENDAYENVIRONNEMENT

 

[1]]http://s2bnetwork.org/world-court-corporations-new-report-exposes-dangers-proposed-multilaterial-investment-court/

 

[2] Lire également nos articles antérieurs sur ce même sujet sous notre rubrique "Relations européennes".

 

 [3] http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/12/20/arbitrage-dans-l-affaire-du-credit-lyonnais-bernard-tapie-renvoye-devant-le-tribunal-correctionnel_5232277_3224.html

 

Rejoignez les rangs de plus de 3 500 000 signataires de la pétition citoyenne européenne : http://www.euractiv.fr/section/commerce-industrie/news/une-petition-recueille-trois-millions-de-signatures-contre-le-ttip/

 

                                                           Initiative Européenne
                                                              Stop TTIP & CETA

                                                           https://stop-ttip.org/fr/signer/

 

 

 

 

Lire sous notre rubrique "Relations européennes" les articles antérieurs sur le même sujet.

 

 

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