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4 novembre 2012 7 04 /11 /novembre /2012 10:47


SOCIÉTÉ 

Affaire Aurore Martin

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                                     Il s'agit ici de "criminaliser des opposants politiques à l’initiative des                                        gouvernements des deux pays" relève la Ligue des droits de l'Homme. 

                

               UNE VALLSE D'INCROYABLES CIRCONSTANCES

 

Rien et personne ne pourra nous faire croire que les autorités politiques françaises actuelles ont fait droit à la demande d'extradition d'Aurore Martin par l'Espagne par simple souci de respect des conventions européennes. L'ancien président Sarkozy n'avait pas jugé indispensable de répondre positivement à cette attente des autorités espagnoles (1); celui qui lui succéda, François Hollande, s'était quant à lui déclaré opposé à cette extradition alors qu'il n'était encore que candidat aux primaires du PS (2).

 

C'est en vertu du Mandat d'arrêt européen (MAE), adopté en 2002 au prétexte officiel de lutter contre la criminalité transfrontalière en tous genres, que les États membres de l'Union européenne ont transposé dans leurs arsenaux juridiques la possibilité d'extrader leurs propres ressortissants sans devoir recourir à leurs tribunaux nationaux. C'est donc au titre de l'article 695-23 crée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art.17 JORF du 10 mars 2004 (3) qu'Aurore Martin a été arrêtée à Mauléon, le jeudi 1.novembre 2012, puis livrée aux autorités espagnoles qui l'ont aussitôt incarcérée dans une banlieue de Madrid.

 

Que stipule l'article 695-23 ici invoqué qui a permis de mener à bien cette vile besogne ?

 

Cet article 695-23 s'articule autour du principe qui consiste à faire valoir que "l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est également refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française", pour tout aussitôt être curieusement restrictif en précisant que "par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'État membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes :

 

- participation à une organisation criminelle ;

- terrorisme ;

-  ... "

 

C'est donc parce que Aurore Martin est censée encourir 12 années de réclusion selon "la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue (qui) relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission" que notre concitoyenne va être déférée devant la justice espagnole pour des faits qui ne sont nullement répréhensibles au regard de la loi française, mais suffisants pour qu'un juge espagnol d'un tribunal d'exception se saisisse de cette affaire.

On voit qu'il suffit qu’un juge étranger vous considère comme étant un(e) "terroriste", pour que tous les États européens se lancent à vos trousses, tout en s'interdisant de vérifier si vous n'êtes pas simplement jeté en pâture à la vindicte publique pour d'inavouables raisons d'ordre politique et alors que vous n'avez pas même été impliqué(e) dans la moindre action de terreur.

On comprend donc qu'il est devenu impératif et urgent d'exiger l'abrogation immédiate du Mandat d'arrêt européen afin de parvenir à rétablir nos droits fondamentaux au sein de l'UE (4)

La Rédaction d'HENDAYENVIRONNEMENT

 
(1) Voir le premier communiqué de presse de la LDH qui remonte au 19 novembre 2010 : http://www.ldh-france.org/Aurore-Martin-ne-doit-pas-etre

(2) Écouter une interview de Radio Bleu Pays basque de Juillet 2011 à ce sujet :http://www.sudouest.fr/2012/11/08/aurore-martin-francois-hollande-aurait-valide-son-extradition-873791-5393.php

(3)  La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art.17 JORF du 10 mars 2004 :              
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249995                                    

      et son article 695-23 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=58CD964E35D85E844E82521D713D867B.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577359&dateTexte=20121104&categorieLien=id#LEGIARTI000006577359

(4) Lire également " Le vrai visage du Mandat d'arrêt européen " sous notre rubrique " Société & Solidarité ".

 


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