LE CLASSEMENT EN ZONE DE PROTECTION SPECIALE

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             PARLEMENT EUROPÉEN----

                                                  2004       Commission des pétitions       2009

11.05.2005

                                       COMMUNICATION AUX MEMBRES

Pétition 0223/2004, présentée par Maria Yolanda de Pablo García, de nationalité espagnole, au nom de la "Commission de coordination contre l'extension de l'aéroport de San Sebastián", sur l'extension de l'aéroport de San Sebastián en Espagne

1. Résumé de la pétition

La pétitionnaire se plaint que les autorités espagnoles responsables de l'extension de l'aéroport de San Sebastián, en Espagne, ne respectent pas la législation communautaire, notamment la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, étant donné que les ouvrages projetés ne tiennent pas compte de la protection nécessaire de la faune et de la flore sur les sites faisant l'objet de la contestation.

1. Recevabilité

Déclarée recevable le 10 août 2004. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 192, paragraphe 4, du règlement).

1. Réponse de la Commission, reçue le 6 décembre 2004

La pétitionnaire se plaint que les autorités espagnoles responsables de l'extension de l'aéroport de San Sebastián, en Espagne, ne respectent pas la législation communautaire, notamment la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, étant donné que les ouvrages projetés ne tiennent pas compte de la protection nécessaire de la faune et de la flore sur les sites faisant l'objet de la contestation.

1. Réponse de la Commission, reçue le 3 mai 2005

Après examen de l’information soumise par les autorités espagnoles, il en ressort que le Plan Directeur de l’aéroport de San Sebastián a pour but de délimiter les zones de service de l’aéroport afin de développer en sécurité et efficacité les activités aéronautiques propres d’un aéroport. En conséquence, le Plan Directeur détermine les besoins d’infrastructures et fixe les grandes lignes sans pour autant donner les solutions.

Par la suite, les autorités ont décidé de ne pas exécuter certains projets annoncés dans le plan (projet de piste d'atterrissage et projet consistant en "l'extension et l'enclos du stationnement de véhicules") en raison de leur possible effet sur des sites protégés. En conséquence, le plan initial a été modifié de telle sorte qu'il n'affecte pas les sites inclus dans le réseau Natura 2000.

En définitive, seulement un projet (relatif à des activités de stationnement de véhicules; pavage d'îlots en plate-forme; extension et restructuration du bâtiment terminal; plate-forme d'essais contre incendies; extension de plate-forme de parking d’avions; réforme et extension de la centrale électrique; remplissage et repavage de la bande la piste, et chemin périmètre et assainissement de caniveaux de drainage), censé ne pas avoir des effets négatifs sur le site, sera développé.

En outre, les autorités ont décidé de revoir le Plan Directeur de l'aéroport, afin de déterminer les nouveaux besoins d'infrastructures de l'aéroport de San Sebastián.

Dans ces circonstances, vu que le seul projet restant du Plan Directeur n’est pas susceptible d’avoir un impact sur les habitats naturels et les espèces, il n’y a pas d’infraction à la législation communautaire dans le cas d’espèce.

CM\566278FR.doc                                                      FR                                                PE 350.269/REV

Après voir été jugée recevable par la Commission des pétitions du Parlement européen, la pétition présentée par la " Commission de coordination contre l'extension de l'aéroport de San Sebastián", a été classée sans qu'il soit donné suite à cette démarche du fait que les autorités espagnoles avaient "décidé de ne pas exécuter certains projets annoncés dans le plan (projet de piste d'atterrissage et projet consistant en "l'extension et l'enclos du stationnement de véhicules") en raison de leur possible effet sur des sites protégés."

Dans le projet de "mise aux normes" de la piste aujourd'hui présenté, l'impact réel de cette dernière ira au-delà de ses limites actuelles, ainsi que le démontrent les photos ci-dessous présentées. Ceci revient à dire que l'on se retrouve de nouveau dans le cas d'un projet ayant des effets sur un site nouvellement classé en Zone de protection dans le cadre du Réseau européen Natura 2000.

                                                              Photo : Parque Ecológico de Plaiaundi

         On voit ici clairement que la création d'une zone de sécurité en bout de piste

         consisterait à devoir ponter - par bétonnage - le chenal d'entrée des eaux du

           bassin sur une largeur recouvrant environ les ¾ de ce dernier. Ceci irait en

           parfaite contradiction avec l'obligation de conservation en l'état de ce lieu,

                  compte tenu de son classement en Zone de protection spéciale.