VERS UNE RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATION ?

03.02.2013

JUSTICE FISCALE

ll n’y a pas d’impôt plus injuste et plus ubuesque que la taxe d’habitation. Cette taxe est payée par quasiment tout le monde, sauf les personnes de condition modeste (lorsqu'elles répondent toutefois à certaines conditions: handicap, grand âge, etc...), les SDF ou encore ceux qui vivent à l'année à l'hôtel. L'iniquité de cette taxe repose principalement sur le fait qu'elle ne prend nullement en compte les différences de revenus des ménages et que son montant peut varier du simple au triple pour des habitats de tailles comparables, selon l'ancienneté, le quartier, la localité mais aussi la région dans laquelle se situe le logement occupé.

La taxe d'habitation alimente pour 1/3 le budget des départements, pour 2/3 celui des communes. Elle se base sur un mode de calcul orienté en fonction des "valeurs locatives" des logements ou maisons que l'on habite. On reproche par ailleurs à cette taxe son obsolescence, du fait qu'elle ne tient pas compte de l'évolution des loyers qu'elle est pourtant censée refléter. En effet, selon les dispositions des articles 1516 et 1518 (1) du code général des impôts, les "valeurs locatives" devraient être révisées tous les six ans, actualisées tous les trois ans et revalorisées chaque année au moyen de coefficients forfaitaires. Or, ces dispositions législatives n'ont été que partiellement appliquées. Les "valeurs locatives" ont bien été revalorisées chaque année en prenant en compte l'inflation, de la croissance ainsi que les évolutions monétaires, mais n'ont été actualisées qu'une fois, en 1980, et plus jamais révisées depuis 1970.

Une tentative de révision entreprise en 1990 avait mis en évidence qu'elle pourrait conduire "à des transferts entre contribuables, insatisfaisants, tant sur le plan de l'efficacité économique que sur le plan de la justice sociale ", ce qui fit que sa mise en œuvre fut abandonnée. Depuis, faute de consensus politique sur le sujet, aucun des gouvernements successifs n'a jugé utile de se lancer dans une nouvelle approche de réforme, ce qui fait que depuis plus de quatre décennies rien n'a "bougé", entraînant au fil du temps des distorsions égalitaires de plus en plus flagrantes et insupportables entre contribuables.

Toutefois, depuis le retour du PS et de ses alliés au pouvoir, une relance de la réforme de cette taxe d'habitation semble se profiler à l'horizon.(2) Elle pourrait voir le jour en prenant au moins partiellement en compte les différences de revenus des foyers pour déterminer le montant individualisé de cette taxe. Ainsi pourrions-nous assister à une plus forte participation financière de ceux qui sont manifestement en mesure de pouvoir payer davantage pour alimenter les caisses communales et départementales et, espérons-le, permettre en contrepartie à ceux qui sont contraints de vivre avec des revenus modestes, de ne plus suffoquer sous le fardeau financier de cette taxe. Espérons que cette attente ne sera pas déçue.

La Rédaction d’ HENDAYENVIRONNEMENT

(1) Article 1516 du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311753&dateTexte=20130120

Article 1518 du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023381688&cidTexte=LEGITEXT000006069577

(2)Voir le quotidien La Tribune du 14 décembre 2012 : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20121214trib000737373/ayrault-se-lance-dans-une-reforme-a-haut-risque-de-la-fiscalite-locale.html

RÉFORMER LA TAXE D'HABITATION

Les collectivités locales en France

En 2012, les recettes budgétaires de l’ensemble des collectivités territoriales (communes, groupements de communes, départements et régions) s’élèvent à 223,8 milliards d’euros dont 92,4 milliards d’impôts et taxes. En comparaison, les recettes nettes du budget général de l’État (après remboursements et dégrèvements) sont de 288,8 milliards d’euros pour l’année 2012.

Le budget des collectivités locales est composé principalement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et taxe professionnelle) et des transferts de l’État (dotation globale de fonctionnement – 40,6 milliards d’euro pour 2012).

Les collectivités sont dans l’obligation de présenter des budgets à l’équilibre, ce qui n’est évidemment pas le cas de l’État.

Avec la suppression de la taxe professionnelle, le transfert de nombreuses missions aux collectivités locales et le gel des dotations de l’État aux collectivités locales, le gouvernement met les collectivités dans une situation budgétaire intenable.

Ceci aura pour conséquences l’augmentation des impôts pour les particuliers et /ou des abandons de missions de service public.

Comment est calculée votre taxe d'habitation

La taxe d’habitation est égale à la valeur locative cadastrale multipliée par les taux d’imposition votés par les collectivités.

La Valeur locative cadastrale (VLC) est par définition ce que le logement peut rapporter s’il est mis en location pendant une année. Pour un loyer de 500 €, la valeur locative cadastrale est égale à 500 € x 12 mois = 6 000 €.

Là encore, c’est de la théorie. En réalité, les valeurs locatives sont calculées d’après des évaluations datant de 1970.

Résultat des courses, un appartement HLM (le nec plus ultra des années 1970) situé en banlieue populaire peut avoir une VLC très supérieure à un logement de même surface situé dans un magnifique immeuble du centre ville historique de la même ville. Ces mêmes anomalies touchent également la taxe foncière qui est calculée sur les mêmes bases que la taxe d'habitation.

Chassons les idées reçues !

La fiscalité locale et la taxe d’habitation en particulier représentent une partie de plus en plus importante des impôts à acquitter par les foyers. Pensez-vous que la taxe d’habitation soit calculée en prenant correctement en compte les revenus ? Pas vraiment !...

L’État a transféré de nombreuses compétences aux collectivités locales sans les transferts de moyens nécessaires. Celles ci ont donc dû augmenter leur taux d’imposition et donc le montant des taxes d’habitation. La taxe d’habitation augmentant la compensation versée par l’État augmente !

L’État ne voulant assumer le coût du transfert de compétences aux collectivités locales, toutes les augmentations de taux votées par les collectivités depuis 2000 sont à la charge des contribuables.

Cerise sur le gâteau ! Ce sont les plus pauvres qui supportent en proportion la plus grande part des augmentations de taxe d’habitation ! Contrairement aux dires du ministère des Finances, nous pouvons affirmer que les conditions de ressources ne sont pas correctement prises en compte dans le calcul de la taxe d’habitation.

Réformer la taxe d'habitationpour plus de justice fiscale

Alors oui ! Comme nous l'affirmons depuis des années, une révision des valeurs locatives est incontournable. Mais plutôt que se donner les moyens d’assurer une justice fiscale qu’ils doivent aux citoyens, les gouvernants ont préféré supprimer massivement les emplois publics empêchant ainsi une telle révision globale. Il est, par ailleurs, indispensable qu’elle soit menée par des agents de l’État, seuls garants de l’impartialité nécessaire à ce travail.

Toutefois, se contenter d’une révision des valeurs locatives n’est pas suffisant. En effet, les valeurs locatives sont globalement très inférieures à la réalité du marché et au final leur revalorisation pourrait faire doubler ou tripler le montant de la taxe d’habitation. Cela accentuerait encore d’avantage les inégalités, réservant les logements les plus agréables aux plus riches et reléguant les autres encore plus loin de leur lieu de travail dans des logements encore plus exigus et inconfortables.

Nous estimons donc que la seule méthode efficace est d’intégrer les revenus dans le calcul de la taxe d’habitation. Les revenus pourraient ainsi compter pour moitié dans le calcul de la taxe d’habitation.

Cette taxe serait ainsi plus juste et permettrait à chacun de contribuer au financement des collectivités à hauteur de ses moyens.

Et si on mettait nos propositions en place ?

Oui ! Il faut réviser les valeur locative pour que la Taxe d’habitation soit réellement calculée en fonction du logement des occupants. Oui ! Il faut prendre en compte les revenus dans le calcul pour intégrer la faculté contributive de chacun.

Qu’est-ce que cela changerait ?

Voici quelques exemples de l’intégration pour moitié des revenus dans la base qui sert de calcul à la taxe d’habitation, l’autre moitié restant la valeur locative cadastrale.

Pour constater par vous-même l’effet de nos propositions : utilisez notre calculateur

Solidarité entre les collectivités

Évidemment, l’intégration des revenus dans le calcul de la taxe d’habitation pose la question de la péréquation entre communes « pauvres » et commune « riches ». Car, en prenant pour référence le revenu moyen sur le territoire national pour faire évoluer le montant des taxes d’habitation, les communes riches bénéficieraient de plus de ressources.

Afin de combattre les inégalités entre les territoires, nous proposons que les collectivités perçoivent leurs recettes sur la base du revenu moyen national. L’excédent perçu par les collectivités les plus riches sera reversé dans un fond de péréquation qui alimentera le budget de celles les plus « pauvres».

Rappel de nos propositions

Revenir sur la Contribution économique territoriale en y intégrant des critères sociaux et environnementaux afin de dégager de nouvelles ressources ;
Revenir sur le gel des dotations de l’État versées aux collectivités locales ;
Réviser les valeurs locatives cadastrales datant de 1970 et aujourd’hui obsolètes ;
Mieux répartir l’effort des ménages en intégrant les revenus dans le calcul de la taxe d’habitation ;
Mettre en place un système de péréquation efficace afin de réduire les inégalités territoriales.

Source : http://www.justicefiscale.fr/